Article L611-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1er : Champ d'application
La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :
1° D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
2° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
3° De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
5° D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
7° De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
9° De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
10° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
11° De définir, en lien avec l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, dans les conditions prévues à l'article L. 133-1-1 ;
12° De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations ;
13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l'article L. 114-12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l'exercice de ses missions ;
14° D'assurer l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-1-1.
La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.
Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2008 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 19 janvier 1994 au 9 décembre 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994
Textes liés
- Concordance Loi 66-509 1966-07-12 art. 13 al. 1
- Cite Décret n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 (V)
- Deplacement Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) art. 15
- Abroge Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 43 (V) art. Annexe art. 43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-55 (Ab) art. D14-10-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V) art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (VT) art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-9 (M) art. L611-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (M) art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-11 (V) art. R133-2-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-22 (Ab) art. R133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V) art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (M) art. R135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-29 (V) art. R161-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-2 (M) art. R262-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (V) art. R611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-121 (Ab) art. R611-121
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R611-121 (Ab) art. R611-121
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1 (Ab) art. R613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-6 (Ab) art. R613-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 16
- Deplacement Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.