Article L225-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 14 juin 2018 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité…
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L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés.
En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 47 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 46 (V) JORF 27 décembre 1998 art. 46
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2025-271 du 24 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-271 du 24 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-11 (V) art. D162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V) art. D221-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V) art. D225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V) art. D225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (M) art. D225-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-10 (Ab) art. D611-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-3 (VT) art. L133-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V) art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (Ab) art. L216-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M) art. L225-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V) art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V) art. L243-6-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L255-1 (V) art. L255-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.