Article D14-10-55 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 25 mai 2020 au 4 juillet 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour…
Les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l'article L. 14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, et L. 221-1 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 art. L611-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-56 (T) art. D14-10-56
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T) art. D14-10-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 art. L14-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 3
- Abroge Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.