Article R523-3-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.