Article L643-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Jurisprudence appliquant l'article L643-10 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2023, n° 22/05067
de nullité soulevée par [C] [J], prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SARL Humtertrans, dit que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article…
- Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01441
En vertu des articles L . 643 - 10 et R. 643-19, le liquidateur doit respecter un délai de deux mois après l'achèvement de sa mission pour déposer un compte-rendu de fin de mission. … L . 643 - 10 et R. 663-34 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2022, n° 22/02613
L . 643 - 10 et R.643-19 du code de commerce ; - Dit que le jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce , et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-17.684
de commerce ; qu'au terme de cette décision, Maître J... … L . 643 - 10 du code de commerce ; qu'or en l'espèce, la société ECIOM, qui argue de l'irrecevabilité à agir de Maître J...
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 22/00685
MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : La cour est saisie, comme le tribunal, d'une demande de clôture de la liquidation judiciaire fondée sur les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce . ……
- Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01556
[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M. … [N] [T] conclut à la recevabilité de son appel, faisant valoir que selon l'article L . 643 - 10 du code de commerce , la…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-18.989
de commerce Liquidons à titre provisoire l'astreinte définie par l'ordonnance du 12 mars 2015 Condamnons la Scp [...] prise en la personne de Me C... à payer une astreinte provisoire arrêtée à la somme de 53.000 €…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-11.847
de commerce ; que la cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. … C... ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte des articles L . 643 - 10 et R. 643-19 du code de commerce que l'obligation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L622-31 (M) art. L622-31
- Concorde Code de commerce. - art. L622-31 (M) art. L622-31
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L622-31
- Concorde Code de commerce art. L622-31
- Concordance Code de commerce art. L622-31
- Concorde Code de commerce art. L622-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.