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En vigueur

Article L643-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Jurisprudence appliquant l'article L643-10 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2023, n° 22/05067

    de nullité soulevée par [C] [J], prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la SARL Humtertrans, dit que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article…

  • Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01441

    En vertu des articles L . 643 - 10 et R. 643-19, le liquidateur doit respecter un délai de deux mois après l'achèvement de sa mission pour déposer un compte-rendu de fin de mission. … L . 643 - 10 et R. 663-34 du code…

  • Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2022, n° 22/02613

    L . 643 - 10 et R.643-19 du code de commerce ; - Dit que le jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce , et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au…

  • Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-17.684

    de commerce ; qu'au terme de cette décision, Maître J... … L . 643 - 10 du code de commerce ; qu'or en l'espèce, la société ECIOM, qui argue de l'irrecevabilité à agir de Maître J...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 22/00685

    MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : La cour est saisie, comme le tribunal, d'une demande de clôture de la liquidation judiciaire fondée sur les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce . ……

  • Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01556

    [T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M. … [N] [T] conclut à la recevabilité de son appel, faisant valoir que selon l'article L . 643 - 10 du code de commerce , la…

  • Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-18.989

    de commerce Liquidons à titre provisoire l'astreinte définie par l'ordonnance du 12 mars 2015 Condamnons la Scp [...] prise en la personne de Me C... à payer une astreinte provisoire arrêtée à la somme de 53.000 €…

  • Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-11.847

    de commerce ; que la cour d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. … C... ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte des articles L . 643 - 10 et R. 643-19 du code de commerce que l'obligation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.