Article L643-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L643-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2023, n° 23/01268
[W] évoquant, à l'appui de son appel-nullité du jugement, son absence de convocation à l'audience et le défaut d'impartialité du président du tribunal ; Vu les articles L . 643 - 9 et les articles L. 661-1 et suivants…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-50.014
[Y] [E] entraînerait nécessairement le report sine die de la clôture de la procédure, cependant que la loi prévoit cette solution simple en pareil cas de figure, la cour d'appel a violé l'article L . 643 - 9 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-50.014, Inédit
à la procédure de liquidation judiciaire ; que cette solution consiste à nommer un mandataire ad hoc chargé de cette réalisation et de clore la procédure, conformément aux prévisions de l'article L . 643 - 9 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-20.690, Inédit
L . 643 - 9 , alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-18.049
- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643 - 9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-20.690
L . 643 - 9 , alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.766, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L . 643 - 9 du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2008, n° 06-20.766
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L . 643 - 9 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 304 (Ab) art. 304
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 77 art. 77
- Cite Code de commerce - art. L663-2 (V) art. L663-2
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R643-17 (V) art. R643-17
- Cite Code de commerce - art. R643-18 (V) art. R643-18
- Cite Code de commerce - art. R643-19 (V) art. R643-19
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-40-1 (V) art. R663-40-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.