Article L643-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 308 (Ab) art. 308
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 310 (Ab) art. 310
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L643-11 art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L645-1 art. L645-1
- Cite Code de commerce - art. R643-22 (V) art. R643-22
- Concordance Code de commerce. - art. L622-33 (M) art. L622-33
- Concorde Code de commerce. - art. L622-33 (M) art. L622-33
- Cite Code de commerce. - art. R643-23 (V) art. R643-23
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-29 (V) art. R131-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-30 (V) art. R131-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L643-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.