Article L622-33 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre II : De la liquidation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 622-32.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab) art. 169-1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab) art. 169-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab) art. 154-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-53 (M) art. L621-53
- Cite Code de commerce. - art. L622-32 (M) art. L622-32
- Concordance Code de commerce. - art. L643-12 (V) art. L643-12
- Concorde Code de commerce. - art. L643-12 (V) art. L643-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-30 (M) art. R131-30
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 153-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154-2
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169-1
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169-1
- Cite Code de commerce art. L622-32
- Cite Code de commerce art. L622-32
- Concordance Code de commerce art. L643-12
- Concorde Code de commerce art. L643-12
- Concordance Code de commerce art. L643-12
- Concorde Code de commerce art. L643-12
- Concordance Code de commerce art. L643-12
- Concorde Code de commerce art. L643-12
- Concordance Code de commerce art. L643-12
- Concorde Code de commerce art. L643-12
- Concordance Code de commerce art. L643-12
- Concorde Code de commerce art. L643-12
- Cite Code monétaire et financier art. R131-30
- Cite Code monétaire et financier art. R131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.