Article L622-32 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre II : De la liquidation…
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I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
1° D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ;
2° De droits attachés à la personne du créancier.
II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
IV. - Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M) art. 169
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab) art. 154-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Concordance Code de commerce. - art. L621-52 (M) art. L621-52
- Cite Code de commerce. - art. L621-95 (Ab) art. L621-95
- Cite Code de commerce. - art. L622-33 (M) art. L622-33
- Cite Code de commerce. - art. L628-5 (M) art. L628-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-30 (M) art. R131-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 190
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154-2
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169
- Cite Code de commerce art. L622-33
- Cite Code de commerce art. L628-5
- Cite Code de commerce art. L621-95
- Cite Code monétaire et financier art. R131-30
- Cite Code monétaire et financier art. R131-30
- Cite Code monétaire et financier art. R131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.