Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre III : L'apurement du passif > Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
1° D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ;
2° De droits attachés à la personne du créancier.
Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab) art. 169-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M) art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M) art. 154-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-3 (Ab) art. 17-3
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 75 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 75
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L622-32 (M) art. L622-32
- Concorde Code de commerce. - art. L622-32 (M) art. L622-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.