Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre III : L'apurement du passif > Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne.
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab) art. 169-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M) art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M) art. 154-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 17-3 (Ab) art. 17-3
- Concordance Code de commerce. - art. L622-32 (M) art. L622-32
- Concorde Code de commerce. - art. L622-32 (M) art. L622-32
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques art. 17-3
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 154-2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 92
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 92
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 169-1
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
- Concordance Code de commerce art. L622-32
- Concordance Code de commerce art. L622-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.