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Version historique

Article 92 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise > Section III : La cession de l'entreprise > Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.

Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.