Article 92 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise > Section III : La cession de l'entreprise > Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 bis (VT) art. 19 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (VT) art. 9 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M) art. 36-1
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M) art. 169
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (M) art. 103-3
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M) art. 27
- Concorde Code de commerce. - art. L621-95 (Ab) art. L621-95
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 19 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 19 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 19 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers art. 19 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 36-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 36-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 36-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 103-3
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.