Article L643-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L643-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-24.329
le fondement de l'article L . 643 - 13 du code de commerce , peu important que le tribunal l'ait invité à faire valoir ses observations ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L . 643 - 13 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.329, Inédit
Michel Z... est également, pour des raisons identiques, recevable en sa demande de reprise fondée sur l'article L . 643 - 13 du code de commerce , dans sa version résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, non…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-14.757
L . 643 - 13 du code de commerce selon lequel : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 22/06444
L . 643 - 13 du code de commerce . … Au fond : L'appelant prétend, au visa des articles L . 643 - 13 et R.643-24 du code de commerce , qu'il ne peut être envisagé de reprise de la procédure de liquidation judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-14.757, Inédit
L . 643 - 13 du code de commerce selon lequel : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 18-18.393
L . 643 - 13 du code de commerce . … L . 643 - 13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-18.393, Inédit
L . 643 - 13 du code de commerce . … L . 643 - 13 du code de commerce .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-87.361, Publié au bulletin
sa constitution de partie civile ou son désistement, renvoyant le ministère public à demander la reprise de la procédure collective en application de l'article L . 643 - 13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 311 (Ab) art. 311
- Modifie Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R643-24 (V) art. R643-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.