Article L631-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L631-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.147, Publié au bulletin
d'un état de cessation des paiements ; qu'à cet égard l'arrêt doit être au moins censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L . 631 - 1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-17.147
d'un état de cessation des paiements ; qu'à cet égard l'arrêt doit être au moins censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L . 631 - 1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-14.331
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631 - 1 et suivants du code de commerce à…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-15.000
L . 631 - 1 , alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2. … L . 631 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-15.001
L . 631 - 1 , alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2. … L . 631 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-25.046, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 631 - 1 , alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-15.005
L . 631 - 1 , alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2. … L . 631 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-15.003
L . 631 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2. … L . 631 - 1 , alinéa 1er, du code de commerce , ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (V) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-29 art. L626-29
- Cite Code de commerce - art. L631-2 art. L631-2
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-4 (V) art. L2195-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-2 (V) art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 (V) art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-26 (VD) art. L613-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L631-2
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L631-2
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L631-2
- Cite Code de commerce art. L631-2
- Cite Code de commerce art. L631-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.