Article L631-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Jurisprudence appliquant l'article L631-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-17.077, Publié au bulletin
articles L . 631 - 2 et suivants du Code de commerce est applicable à toute personne physique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tel n'est pas le cas lorsque le professionnel…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-17.077
articles L . 631 - 2 et suivants du Code de commerce est applicable à toute personne physique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tel n'est pas le cas lorsque le professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 631 - 2 , L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 43 à 45…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin
X... et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L . 631 - 2 du code de commerce , ensemble les articles L. 311-3-11° et R…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-17.670
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 631 - 2 , L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 43 à 45…
- Cour de cassation, 12 novembre 2008, n° 07-16.998
X... et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L . 631 - 2 du code de commerce , ensemble les articles L. 311-3-11° et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.147, Publié au bulletin
L . 631 - 2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-17.147
L . 631 - 2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.