Article L631-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L631-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 23/02235
Selon les articles L . 631 - 3 -1 et L. 640-3-1 du code de commerce lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-15.052
L . 631 3 du code de commerce , L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de bonne foi, sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-15.052, Inédit
L . 631 3 du code de commerce , L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de bonne foi, sont…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-25.349
L . 631 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L . 631 - 3 du code de commerce : 3. … L . 631 - 3 du code de commerce ;
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-19.334
professionnelle indépendante relevant de ces procédures collectives régies par le code de commerce avant de déposer un dossier de surendettement, dès lors que tout ou partie de son passif est professionnel, ( article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-25.349, Inédit
L . 631 - 3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L . 631 - 3 du code de commerce : 3. … L . 631 - 3 du code de commerce ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-16.056, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L . 631 - 3 , alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce , l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 novembre 2024, n° 24/00011
S’il n’a aucune dette professionnelle, l’autoentrepreneur qui a cessé son activité relève de la procédure de surendettement, en application de l’article L . 631 - 3 du code de commerce : « La procédure de redressement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.