Article L631-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L631-3-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 23/02235
Selon les articles L . 631 - 3 - 1 et L. 640-3-1 du code de commerce lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des…
- Cour d'appel de Chambéry, 24 juillet 2024, n° 24/00043
-Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce , que l'entreprise dispose des capacités financières…
- Cour d'appel d'Agen, 17 mai 2023, n° 21/00178
L 631 - 3 - 1 du code du commerce, - infirmer le jugement de liquidation judiciaire du 3 mars 2021, - déclarer en conséquence la nullité de l'ensemble de la procédure collective de redressement judiciaire et de…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2023, n° 22/04505
Sur la recevabilité de l'appel La Selarl Yvon Perrin -[Z] [L] déclare que la déclaration d'appel est irrecevable , faisant valoir qu'il s'agit d'un appel d'un jugement prononçant le redressement judiciaire , que…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.