Article L631-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article L631-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.070, Publié au bulletin
L . 631 - 4 du Code de commerce , M. … L . 631 - 4 du Code de commerce , M.
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-23.070
L . 631 - 4 du Code de commerce , M. … L . 631 - 4 du Code de commerce , M.
- Cour de cassation, 13 janvier 2015, n° 13-21.630
L . 631 - 4 du code de commerce ; que toutefois, c'est à tort que Maître B..., ès-qualités, comme Monsieur André Y..., reprochent à Monsieur Pierre X... d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-12.297, Publié au bulletin
[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [W], ès-qualités, la somme de 150 000 euros, alors : « 1°/ que suivant l'article L . 631 - 4 du code de commerce , l'ouverture d'une procédure de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-12.297
[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [W], ès-qualités, la somme de 150 000 euros, alors : « 1°/ que suivant l'article L . 631 - 4 du code de commerce , l'ouverture d'une procédure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-21.630, Inédit
L . 631 - 4 du code de commerce ; que toutefois, c'est à tort que Maître B..., ès-qualités, comme Monsieur André Y..., reprochent à Monsieur Pierre X... d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-22.996
Vu l' article L 631 - 4 du code de commerce . En l'espèce le tribunal de commerce a dans un premier temps fixé la date de cessation des paiements au 24 août 2015, laquelle a été reportée au 9 mars 2014 par…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-18.490
L . 631 - 4 du Code de commerce , laissant ainsi s'accroître l'endettement de la société qui poursuivait son activité. … L . 631 - 4 du Code de commerce , laissant ainsi s'accroître l'endettement de la société qui…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49 art. 49
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de commerce. - art. L640-4 (V) art. L640-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.