Article L631-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L631-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-15.191, Publié au bulletin
sein d'une SELARL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L . 631 - 5 , L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'avocat, qui a cessé d'…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-15.191
sein d'une SELARL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L . 631 - 5 , L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'avocat, qui a cessé d'…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-31.437
AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L . 631 - 5 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier, cette assignation devant toutefois…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 25-10.115, Inédit
représentée par son liquidateur, et la masse des obligataires, était expressément contestée en son principe par la société G[U][D], ce constituait une fin-de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 30, 122…
- Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
L . 631 - 5 du code de commerce . … L . 631 - 5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L . 631 - 5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-21.748
de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce , et l'article L . 631 - 5 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.147, Publié au bulletin
de commerce ; qu'en délivrant son assignation à Monsieur Jean-Jacques X... le 2 mars 2012, la CARCDSF n'a pas respecté le délai d'un an imparti aux créanciers par l'article L . 631 - 5 du code de commerce pour demander…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (V) art. L951-14
- Cite Code rural - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.