Article L631-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 164 art. 164
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 76 art. 76
- Cite Code de commerce - art. L631-1 (VD) art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L631-3 (VD) art. L631-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.