Article L627-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Jurisprudence appliquant l'article L627-3 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-14.851, Publié au bulletin
L . 627 - 3 du Code de commerce , 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 17 novembre 1988, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.856
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.853
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.855
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.854
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.857
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.858
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-14.851
L . 627 - 3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 215
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 74 art. 74
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M) art. R93
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-103 art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-35-6 art. L228-35-6
- Cite Code de commerce - art. L626-3 art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. L626-5 art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. L626-8 art. L626-8
- Concordance Code de commerce. - art. L621-139 (M) art. L621-139
- Concorde Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Concordance Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 74
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L228-35-6
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.