Article L627-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
Jurisprudence appliquant l'article L627-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 28 février 2006
droit du prononcé de deux faillites personnelles, infligées le 16 octobre 1995 pour une durée de 20 ans par le Tribunal de Commerce de Bobigny (93) et le 10 décembre 1997 pour une durée de 10 ans par le Tribunal de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2007, n° 06/00649
Faits prévus par les articles L . 627 - 4 , L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L . 627 - 4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables. … L 627 - 4 ancien du Code de Commerce est…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2007, 06/00649
Faits prévus par les articles L . 627 - 4 , L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L . 627 - 4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables . … L 627 - 4 ancien du Code de Commerce est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletin
L . 627 - 4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce , dès lors qu'il se trouvait à…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 07-82.653
L . 627 - 4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce , dès lors qu'il se trouvait à…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 07-82.654
L . 627 - 4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce , est donc constitué ; "alors…
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 03-87.916
L . 627 - 4 , L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce , 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2007, 07-82.654, Inédit
L . 627 - 4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce , est donc constitué ; "alors…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 216
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab) art. 216
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 87 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 87
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (M) art. L621-4
- Concordance Code de commerce. - art. L654-15 (V) art. L654-15
- Concorde Code de commerce. - art. L654-15 (V) art. L654-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 87
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.