Article L627-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises > Chapitre VII : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2500000 F.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 216
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab) art. 216
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L625-2 (M) art. L625-2
- Cite Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
- Concordance Code de commerce. - art. L654-15 (V) art. L654-15
- Concorde Code de commerce. - art. L654-15 (V) art. L654-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.