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Version historique

Article L627-4 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises > Chapitre VII : Dispositions communes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2500000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.