Article L627-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L627-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-21.529
L . 627 - 2 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M. … L . 627 - 2 du code de commerce , il doit donner au débiteur un avis conforme sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.529, Publié au bulletin
L . 627 - 2 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M. … L . 627 - 2 du code de commerce , il doit donner au débiteur un avis conforme sur la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-10.490, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour donner injonction à la société de détacher M. … L . 627 - 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…
- Cour de cassation, 30 septembre 2005, n° 04-10.490
de commerce ; Attendu que pour donner injonction à la société de détacher M. … L . 627 - 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, n° 15/00901
de juger que seul le juge commissaire était compétent pour statuer sur la poursuite du contrat en cours conformément à l'article L 627 - 2 du code de commerce ; - de renvoyer l'affaire devant ce dernier. … LES MOTIFS…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00901
de juger que seul le juge commissaire était compétent pour statuer sur la poursuite du contrat en cours conformément à l'article L 627 - 2 du code de commerce ; - de renvoyer l'affaire devant ce dernier. … LES MOTIFS…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 23/01183
L 627 - 2 du code de commerce . … Elle affirme que contrairement à ce qu'affirme la société appelante, si l'article L 627 - 2 du code de commerce reprend pour partie les dispositions de l'article L 622-13 du code de…
- Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2025, n° 24/00174
L . 627 - 2 , L. 622-1 I, L. 622-13 II du code de commerce , L. 561-1 et s., L. 133-6 et s. du code monétaire et financier, des conditions générales du compte Nickel, de : La déclarer recevable en son appel interjeté…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 215 A
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab) art. 215 A
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73 art. 73
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Concorde Code de commerce. - art. L663-4 (V) art. L663-4
- Concordance Code de commerce. - art. L663-4 (V) art. L663-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.