Article L627-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L627-1 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-12.446, Publié au bulletin
L . 627 - 1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-12.446
L . 627 - 1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001, n° 00/03123
cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…
- Cour d'appel d'Amiens, du 17 mai 2001, 00/03123
cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001, n° 00/03123
1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001
cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 04-19.587
de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la…
- Cour d'appel de Paris, CT0109, du 14 juin 2005
et consignations qui sont insaisissables par application de l'article L 627 - 1 du code de commerce . … de commerce ; Considérant qu'il est tout aussi constant que les administrateurs ont perçu des sommes qu'ils ont…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (M) art. 173
- Concorde Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab) art. 173
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 72 art. 72
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Concordance Code de commerce. - art. L662-1 (V) art. L662-1
- Concorde Code de commerce. - art. L662-1 (V) art. L662-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 72
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.