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En vigueur

Article L627-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L627-1 du Code de commerce

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-12.446, Publié au bulletin

    L . 627 - 1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été…

  • Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-12.446

    L . 627 - 1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été…

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001, n° 00/03123

    cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…

  • Cour d'appel d'Amiens, du 17 mai 2001, 00/03123

    cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001, n° 00/03123

    1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16…

  • Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2001

    cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce , à l'article L 627 - 1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre…

  • Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 04-19.587

    de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la…

  • Cour d'appel de Paris, CT0109, du 14 juin 2005

    et consignations qui sont insaisissables par application de l'article L 627 - 1 du code de commerce . … de commerce ; Considérant qu'il est tout aussi constant que les administrateurs ont perçu des sommes qu'ils ont…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.