Article L627-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (M) art. 173
- Concorde Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab) art. 173
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 84 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 84
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (M) art. L621-4
- Concordance Code de commerce. - art. L662-1 (V) art. L662-1
- Concorde Code de commerce. - art. L662-1 (V) art. L662-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.