Article L627-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L627-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-21.529
L . 627 - 2 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M. … L . 627 - 2 du code de commerce , il doit donner au débiteur un avis conforme sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.529, Publié au bulletin
L . 627 - 2 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M. … L . 627 - 2 du code de commerce , il doit donner au débiteur un avis conforme sur la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-10.490, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour donner injonction à la société de détacher M. … L . 627 - 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…
- Cour de cassation, 30 septembre 2005, n° 04-10.490
de commerce ; Attendu que pour donner injonction à la société de détacher M. … L . 627 - 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, n° 15/00901
de juger que seul le juge commissaire était compétent pour statuer sur la poursuite du contrat en cours conformément à l'article L 627 - 2 du code de commerce ; - de renvoyer l'affaire devant ce dernier. … LES MOTIFS…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00901
de juger que seul le juge commissaire était compétent pour statuer sur la poursuite du contrat en cours conformément à l'article L 627 - 2 du code de commerce ; - de renvoyer l'affaire devant ce dernier. … LES MOTIFS…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-19.226
de commerce « fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y est au cas d'espèce opposé » ; qu'en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 23/01183
L 627 - 2 du code de commerce . … Elle affirme que contrairement à ce qu'affirme la société appelante, si l'article L 627 - 2 du code de commerce reprend pour partie les dispositions de l'article L 622-13 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 215 A
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab) art. 215 A
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73 art. 73
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Concorde Code de commerce. - art. L663-4 (V) art. L663-4
- Concordance Code de commerce. - art. L663-4 (V) art. L663-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.