Article L626-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 24 octobre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (M) art. 200
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab) art. 200
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 131 (Ab) art. 131
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 54 art. 54
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R626-7 (V) art. R626-7
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Concorde Code de commerce. - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.