Article L626-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.
Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.
Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais.
Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.
Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.
Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas ne peuvent excéder la durée du plan.
Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises.
Jurisprudence appliquant l'article L626-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-23.812
L . 626 - 18 , alinéa 1er, du code de commerce portent atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif, à l'objectif constitutionnel d'une bonne administration de la justice et au principe de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-23.812, Inédit
L . 626 - 18 , alinéa 1er, du code de commerce portent atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif, à l'objectif constitutionnel d'une bonne administration de la justice et au principe de la…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-20.588
de commerce , ensemble les articles L . 626 - 18 , alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-20.588, Inédit
de commerce , ensemble les articles L . 626 - 18 , alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 10/16270
Dès lors que l'article L626 - 18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté cette option…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-13.379
L . 626 - 18 , alinéa 2, et L. 626-21 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le passif déclaré s'élevait à la somme de 1 316 571 euros, dont 844 446 euros déclarés par le Trésor…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13.379, Inédit
L . 626 - 18 , alinéa 2, et L. 626-21 du code de commerce ; 5°/ que le respect du principe de l'égalité de traitement des créanciers impliquait le report du règlement de la créance fiscale dès lors que son paiement…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 11-23.812
L . 626 - 18 du code de commerce dès lors qu'au-delà de la deuxième année, il reste inférieur à 5 % du passif admis. … L . 626 - 18 du code de commerce dès lors qu'au-delà de la deuxième année, il reste inférieur à 5 %…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 213 (Ab) art. 213
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 213 (Ab) art. 213
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. L626-12 (V) art. L626-12
- Cite Code de commerce - art. L626-3 art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce - art. L626-5 art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L628-8 (VD) art. L628-8
- Cite Code de commerce - art. R626-33 (V) art. R626-33
- Concordance Code de commerce. - art. L621-76 (M) art. L621-76
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Cite Code de commerce. - art. L626-30 (V) art. L626-30
- Concorde Code de commerce. - art. L654-19 (V) art. L654-19
- Concordance Code de commerce. - art. L654-19 (V) art. L654-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 32
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.