Article L626-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L626-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-23.812
les dispositions de l'article L . 626 - 19 , alinéa 1er, du code de commerce portent atteinte au principe d'égalité" ; Attendu que l'article L. 626-18, alinéa 1er, du code de commerce , dans sa rédaction précitée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-23.812, Inédit
les dispositions de l'article L . 626 - 19 , alinéa 1er, du code de commerce portent atteinte au principe d'égalité" ; Attendu que l'article L. 626-18, alinéa 1er, du code de commerce , dans sa rédaction précitée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-16.920, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 626 - 19 , alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.920
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 626 - 19 , alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-31.060, Publié au bulletin
L . 626 - 19 et L. 626-27, III, du code de commerce , et 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, et ne…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-31.060
L . 626 - 19 et L. 626-27, III, du code de commerce , et 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, et ne…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 13/18449
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626 - 19 alinéa 2 du Code de Commerce . … Ils observent qu'il résulte des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 11-23.812
du prononcé de l'inconstitutionnalité de l'article L . 626 - 19 , alinéa 1er, du code de commerce , la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue ; Mais attendu…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab) art. 214
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab) art. 214
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 60 art. 60
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L626-27 (V) art. L626-27
- Concordance Code de commerce. - art. L621-77 (M) art. L621-77
- Cite Code de commerce. - art. L626-20 (VT) art. L626-20
- Concorde Code de commerce. - art. L654-20 (V) art. L654-20
- Concordance Code de commerce. - art. L654-20 (V) art. L654-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.