Article L626-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ;
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ;
4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10.
II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
Jurisprudence appliquant l'article L626-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 12/00127
L . 626 - 20 I du code de commerce . … L . 626 - 20 du code de commerce , il résulte des dispositions combinées de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L. 623-1, et de…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, 12/01459
L . 626 - 20 I du code de commerce . … L . 626 - 20 du code de commerce , il résulte des dispositions combinées de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L. 623-1, et de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-15.522
L 626 - 20 et R 626-33-1 du code du travail faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord exprès des salariés, un tel accord n'étant pas allégué en l'espèce. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.522, Inédit
L 626 - 20 et R 626-33-1 du code du travail faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord exprès des salariés, un tel accord n'étant pas allégué en l'espèce. … de commerce .
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 octobre 2024, n° 23/06276
L . 626 - 20 II du Code de commerce , seront remboursées dès l'arrêté de l'état des créances par le Tribunal. 4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail : Sans objet 5) Passif bancaire : Il est…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-28.216
Z..., elle s'était dispensée de payer comme prévu au plan et conformément à l'article L . 626 - 20 II du code de commerce les créances d'un montant inférieur à 300 € (661 € 66) et les honoraires du mandataire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/03132
Les modalités de remboursement du passif ont été fixées de la manière suivante : - règlement immédiat des frais de justice, - règlement immédiat des créances inférieures à 500 € en application des articles L . 626 - 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-28.216, Inédit
Z..., elle s'était dispensée de payer comme prévu au plan et conformément à l'article L . 626 - 20 II du code de commerce les créances d'un montant inférieur à 300 € (661 € 66) et les honoraires du mandataire…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 145 (Ab) art. 145
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L611-11 art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L946-9 (V) art. L946-9
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R626-33-1 (V) art. R626-33-1
- Cite Code de commerce - art. R626-34 (V) art. R626-34
- Concordance Code de commerce. - art. L621-78 (M) art. L621-78
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L7313-8 art. L7313-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 33
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.