Article L626-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières.
Jurisprudence appliquant l'article L626-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2023, n° 22/03697
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- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-13.379
L . 626 - 21 du code de commerce , ensemble l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13.379, Inédit
L . 626 - 21 du code de commerce , ensemble l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et…
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 15 juin 2010, 10/1207
Il fait valoir que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant le plan au motif qu'il ne prenait pas en compte la totalité du passif déclaré, alors que l'article L . 626 - 21 du code de…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2010, n° 08/1055
Il fait valoir que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant le plan au motif qu'il ne prenait pas en compte la totalité du passif déclaré, alors que l'article L . 626 - 21 du code de…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-23.749
application de l'article L . 626 - 21 du code de commerce , l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-23.749, Inédit
application de l'article L . 626 - 21 du code de commerce , l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-15.824
L . 626 - 21 du code de commerce qu'un plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées. … de commerce et par fausse application l'article L . 626 - 21 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.