Article L626-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Jurisprudence appliquant l'article L626-22 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er septembre 2020, n° 19/06074
Par conclusions notifiées en dernier lieu le 25 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, la Société Générale demande à la cour de : -vu les articles L . 626 - 22…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-20.810, Publié au bulletin
L . 626 - 22 du code de commerce . … L . 626 - 22 du code de commerce .
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-20.810
L . 626 - 22 du code de commerce . … L . 626 - 22 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, n° 18/27218
Elle ajoute que si la cour ne faisait pas application de ce droit commun, il y aurait lieu de juger que l'appréhension de cette indemnité s'est faite en violation de l'article L 626 - 22 du code de commerce . … Cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-18.665, Publié au bulletin
[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce , ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause les jugements…
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 23-18.665
[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce , ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause les jugements…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-20.199, Publié au bulletin
L 626 - 22 du Code de commerce , ensemble les articles L 626-27 et L 631-19 du même code ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-20.199
L 626 - 22 du Code de commerce , ensemble les articles L 626-27 et L 631-19 du même code ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L622-8 (VD) art. L622-8
- Cite Code de commerce - art. R626-35 (V) art. R626-35
- Cite Code de commerce - art. R626-36 (V) art. R626-36
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-80 (M) art. L621-80
- Cite Code de commerce. - art. L626-23 (V) art. L626-23
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L7313-8 art. L7313-8
- Cite Code du travail - art. L742-6 art. L742-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.