Article L626-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
Jurisprudence appliquant l'article L626-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 07/00166
de commerce et que la cession partielle de l'entreprise proposée en cause d'appel est sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, n° 07/00166
de commerce et que la cession partielle de l'entreprise proposée en cause d'appel est sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 77 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 77
- Concordance Code de commerce. - art. L621-81 (M) art. L621-81
- Cite Code de commerce. - art. L626-22 (V) art. L626-22
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 77
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Concordance Code de commerce art. L621-81
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L626-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.