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En vigueur

Article L626-23 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.

Jurisprudence appliquant l'article L626-23 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 07/00166

    de commerce et que la cession partielle de l'entreprise proposée en cause d'appel est sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L…

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, n° 07/00166

    de commerce et que la cession partielle de l'entreprise proposée en cause d'appel est sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.