Article L626-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L626-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-11.582, Publié au bulletin
qualité de mandataire judiciaire sans vérifier si la première n'avait été chargée d'une mission de mise en oeuvre du plan et si le second n'avait pas été nommé commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 23-11.582
qualité de mandataire judiciaire sans vérifier si la première n'avait été chargée d'une mission de mise en uvre du plan et si le second n'avait pas été nommé commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 08-44.395
L . 626 - 24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession, tant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-13.257, Publié au bulletin
L . 626 - 24 du code de commerce , le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; que Me X... est donc toujours en…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-13.258
L . 626 - 24 du code de commerce , le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; que Me X... est donc toujours en…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-13.257
L . 626 - 24 du code de commerce , le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; que Me X... est donc toujours en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/04276
L'appel doit être en conséquence déclaré recevable. 2- L'article L . 626 - 24 du code de commerce dispose que le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.395, Inédit
L . 626 - 24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession, tant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.