Article L626-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article L626-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/04276
L . 626 - 25 , L. 626-21 et R. 626-43 du code de commerce , - laisser les dépens à la charge du trésor public. … L . 626 - 25 , L. 626-21 et R. 626-43 du code de commerce , - Confirme le jugement pour le surplus de ses…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-24.272
L . 626 - 25 , L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11. … Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en fixation au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-24.272, Inédit
L . 626 - 25 , L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11. … Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en fixation au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-18.984, Inédit
L . 626 - 25 du code de commerce , ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L . 626 - 25 , alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2024, n° 23/01563
En application de l'article L . 626 - 25 alinéa 1er du code de commerce , la SAS Saulnier-[C] et Associés sera désignée en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et ce pour la durée de celui-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-25.744, Publié au bulletin
L . 626 - 25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 626 - 25 alinéa 2 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 17-25.744
L . 626 - 25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 626 - 25 alinéa 2 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 15-23.218
L . 626 - 25 et L. 631-19 du code de commerce . … L . 626 - 25 , alinéa 2, du code de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab) art. 18-5
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de commerce - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code de commerce - art. L626-12 art. L626-12
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R663-45 (V) art. R663-45
- Concordance Code de commerce. - art. L621-68 (M) art. L621-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.