Article L626-25 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab) art. 18-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 79 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 79
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de commerce - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R663-45 (V) art. R663-45
- Concordance Code de commerce. - art. L621-68 (M) art. L621-68
- Cite Code de commerce. - art. L626-12 (M) art. L626-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 62
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 79
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 18-5
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 18-5
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Concordance Code de commerce art. L621-68
- Concordance Code de commerce art. L621-68
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. R663-45
- Cite Code de commerce art. R663-45
- Cite Code de commerce art. L663-3
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. L622-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.