Article L621-68 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 67 (Ab) art. 67
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M) art. 18-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 43 () JORF 4 janvier 2003 art. 43
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L621-100 (Ab) art. L621-100
- Cite Code de commerce. - art. L621-66 (Ab) art. L621-66
- Cite Code de commerce. - art. L621-90 (Ab) art. L621-90
- Concordance Code de commerce. - art. L626-25 (V) art. L626-25
- Cite Code de commerce. - art. L814-7 (Ab) art. L814-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.