Article L626-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article L626-26 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/10381
Par jugement en date du 16 mai 2022 le tribunal de commerce d'Evry a jugé irrecevable la demande de modification du plan de redressement présentée par la société PSJ aux motifs que: - la requête repose sur les articles…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-21.987
L 626 - 26 et L 626-27 du Code de commerce ; 5./ ALORS QU'EN OUTRE, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les seuls devis et commandes produits ne suffisaient pas, en l'absence de tout autre élément, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-21.987, Inédit
L 626 - 26 et L 626-27 du Code de commerce ; 5./ ALORS QU'EN OUTRE, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les seuls devis et commandes produits ne suffisaient pas, en l'absence de tout autre élément, à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 21/12489
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626 - 26 du code de commerce , sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant en : -la…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-28.423
L . 626 - 26 , aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-28.423, Inédit
L . 626 - 26 , aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-20.199, Publié au bulletin
L 626 - 26 et L 626-27 du code de commerce , ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9. … L 626 - 26 et L 626-27 du code de commerce , ensemble l'article L 631-19 du même code.
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-20.199
L 626 - 26 et L 626-27 du code de commerce , ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9. … L 626 - 26 et L 626-27 du code de commerce , ensemble l'article L 631-19 du même code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de commerce - art. R626-45 (VD) art. R626-45
- Cite Code de commerce - art. R663-15-1 (V) art. R663-15-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-69 (M) art. L621-69
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.