Article L626-26 du Code de commerce
Version en vigueur du 6 août 2008 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
L'article L. 626-6 est applicable.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 156 (Ab) art. 156
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 76 art. 76
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de commerce - art. R626-45 (VD) art. R626-45
- Cite Code de commerce - art. R663-15-1 (V) art. R663-15-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-69 (M) art. L621-69
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.