Article L626-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
III. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Jurisprudence appliquant l'article L626-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-17.364
de l'arrêt, sera abrogé par le Conseil constitutionnel, sur renvoi à la Cour de cassation, l'arrêt deviendra du même coup privé de fondement juridique ; 4°/ que l'ancien article L . 626 - 27 du code de commerce , en…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-15.639
X...et sa liquidation judiciaire, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-17.364, Inédit
de l'arrêt, sera abrogé par le Conseil constitutionnel, sur renvoi à la Cour de cassation, l'arrêt deviendra du même coup privé de fondement juridique ; 4°/ que l'ancien article L . 626 - 27 du code de commerce , en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-15.639, Inédit
X...et sa liquidation judiciaire, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-23.317
L . 626 - 27 et R. 626-48 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la société GT VACANCES soutenait que des ventes immobilières étaient en cours pour un montant de 275.000 € hors commission, en sorte que la SCI CELA était à…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-23.615
P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 626 - 27 , L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 626 - 27 , I, alinéa 3, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-23.615, Inédit
P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 626 - 27 , L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 626 - 27 , I, alinéa 3, et…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-21.645
X... était en état de cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 631-20-1 du code de commerce que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L . 626 - 27…
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 159-1 (Ab) art. 159-1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L626-19 art. L626-19
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L631-20-1 (VT) art. L631-20-1
- Cite Code de commerce - art. L645-1 (V) art. L645-1
- Cite Code de commerce - art. L645-2 (V) art. L645-2
- Cite Code de commerce - art. R626-47-1 (V) art. R626-47-1
- Cite Code de commerce - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce - art. R626-49 (V) art. R626-49
- Cite Code de commerce. - art. R631-35 (V) art. R631-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 57
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-19
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-2
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L645-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.