Article L626-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Jurisprudence appliquant l'article L626-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-11.393, Publié au bulletin
L . 626 - 28 du code de commerce , issu de la loi du 26 juillet 2005, qui dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-11.393
L . 626 - 28 du code de commerce , issu de la loi du 26 juillet 2005, qui dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/11713
Statuant à nouveau, Constater en application de l'article L . 626 - 28 et L. 631-19 du code de commerce que le plan de M. [B] [M] [N] est intégralement exécuté par anticipation. En conséquence, Mettre fin au plan de…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 janvier 2025, n° 24/03473
de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 18/23578
. 626 - 28 du code de commerce , issu de la loi du 26 juillet 2005, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 alors que la procédure collective en cause a été ouverte le 14…
- M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Marc V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce . … L . 626 - 28 du même code, « quand il est établi que les engagements…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-17.906
13 mars 2013 qui a constaté la bonne exécution du plan de redressement de la société Soudacier a été prononcé sur la requête du commissaire à l'exécution du plan (arrêt p. 3) ; que sur la nature du jugement du 13 mars…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/18461
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [N] fait valoir les dispositions de l'article L . 626 - 28 du code de commerce aux termes desquelles quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le…
Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab) art. 44-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (M) art. 16 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 82 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 82
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 160 (Ab) art. 160
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R626-50 (V) art. R626-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 16 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 44-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 160
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 82
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R123-154
- Cite Code de commerce art. R626-50
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R123-135
- Cite Code de commerce art. R123-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.