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Version historique

Article 214 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre III : Règles de procédure.

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent titre sont publiés aux frais du condamné.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.