Article 214 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre III : Règles de procédure.
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent titre sont publiés aux frais du condamné.
Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 196 à art. 213
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L626-19 (M) art. L626-19
- Concorde Code de commerce. - art. L626-19 (M) art. L626-19
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. L626-19
- Concorde Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L626-19
- Concorde Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L626-19
- Concorde Code de commerce art. L626-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.