Article L626-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L626-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838
de commerce , 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L . 626 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir en leur tierce opposition…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-11.963
L . 626 - 14 du code de commerce dans le plan de redressement judiciaire, le patrimoine faisant l'objet d'un inventaire lors de l'ouverture de la procédure collective. … L . 626 - 14 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
L . 626 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce , le plan de redressement du débiteur peut prévoir l'inaliénabilité des biens que le tribunal en charge de la procédure collective estime indispensable à la continuation…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-24.659
L . 626 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce , le plan de redressement du débiteur peut prévoir l'inaliénabilité des biens que le tribunal en charge de la procédure collective estime indispensable à la continuation…
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2024, n° 23/05741
L 626 - 14 du code de commerce ; - désigné la SCP [Z] & [P], prise en la personne de maître [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; - maintenu maître [K], mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-11.963, Inédit
L . 626 - 14 du code de commerce dans le plan de redressement judiciaire, le patrimoine faisant l'objet d'un inventaire lors de l'ouverture de la procédure collective. … L . 626 - 14 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020, n° 18/27218
Pour s'opposer à la résolution du plan, la société Pharmacie [Z] conteste toute violation des articles L 626 - 14 et L 626-22 du code de commerce . … L 626 - 14 du code de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2023, n° 19/07101
L 626 - 14 alinéa 2 du code de commerce . … L 626 - 14 alinéa 2 et R 626-31 du code de commerce .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M) art. 209
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab) art. 209
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 141 (Ab) art. 141
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 142 (Ab) art. 142
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. R626-25 (VD) art. R626-25
- Cite Code de commerce - art. R626-26 (VD) art. R626-26
- Cite Code de commerce - art. R626-30 (VD) art. R626-30
- Concordance Code de commerce. - art. L621-72 (M) art. L621-72
- Cite Code de commerce. - art. L626-9 (M) art. L626-9
- Concordance Code de commerce. - art. L654-14 (V) art. L654-14
- Concorde Code de commerce. - art. L654-14 (V) art. L654-14
- Cite Code de commerce. - art. L654-8 (VD) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. L926-5 (V) art. L926-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-10 (VT) art. L936-10
- Cite Code de commerce. - art. L956-6 (V) art. L956-6
- Cite Code de commerce. - art. R626-31 (V) art. R626-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.