Article L626-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
Jurisprudence appliquant l'article L626-13 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, n° 23/03756
Il résulte de l'article L 626 - 13 que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le…
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 01-81.660
L . 626 - 13 du Code de commerce , 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-81.660, Inédit
L . 626 - 13 du Code de commerce , 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour d'appel de Lyon, 2 février 2023, n° 22/02555
[Z] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, - rappeler que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L . 626 - 13 et L.631-19…
- Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2024, n° 23/00548
de commerce ; dire que, par application des articles L . 626 - 13 et R.626-24 du Code de Commerce , l'arrêt à intervenir suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre…
- Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00784
de commerce , - désigné Mme Gaillou, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire, - mis fin à la période d'observation, - rappelé que par l'effet des dispositions de l'article L . 626 - 13 du code de commerce , la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2023, n° 22/00267
L626 - 13 du code de commerce , l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque avant le jugement d'ouverture de la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M) art. 208
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab) art. 208
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 140 (Ab) art. 140
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R626-24 (V) art. R626-24
- Concordance Code de commerce. - art. L621-71 (M) art. L621-71
- Concorde Code de commerce. - art. L654-13 (V) art. L654-13
- Concordance Code de commerce. - art. L654-13 (V) art. L654-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-73 art. L131-73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.