Article L626-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article L626-12 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 03-85.508, Publié au bulletin
L . 626 - 12 1 du Code de commerce , 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'acceptation de prescription soulevée par Michel X..., et l'a déclaré…
- Cour de cassation, 9 février 2005, n° 03-85.508
L . 626 - 12 1 du Code de commerce , 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'acceptation de prescription soulevée par Michel X..., et l'a déclaré…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 02-83.306
L . 626 - 12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-83.306, Inédit
L . 626 - 12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 01-86.809
L . 626 - 12 -II du Code de commerce , 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-85.063, Inédit
lieu à suivre sur les faits de malversation et tentative reprochés à Me Z... et complicité de ce délit reprochée à Michel A... par la plainte des parties civiles ; " aux motifs que sur les délits de malversation…
- Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
L'article L . 626 - 12 du code de commerce prévoit qu'en principe la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Par exception, cette durée est portée à quinze ans lorsque « le débiteur est un agriculteur »…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.207, Publié au bulletin
L . 626 - 12 du Code de commerce , des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit d'acquisition de biens du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 207
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab) art. 207
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L626-18 art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-25 (VD) art. L626-25
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce. - art. L626-30 (V) art. L626-30
- Concordance Code de commerce. - art. L654-12 (V) art. L654-12
- Concorde Code de commerce. - art. L654-12 (V) art. L654-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
- Cite Code des assurances - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code rural - art. L311-1 (V) art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 67
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.