Article L328-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 626-2 à L. 626-5, L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L626-12 (V) art. L626-12
- Cite Code de commerce - art. L626-16 (V) art. L626-16
- Cite Code de commerce - art. L626-2 (V) art. L626-2
- Cite Code des assurances - art. L328-12 (Ab) art. L328-12
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-3 (M) art. L328-3
- Cite Code des assurances - art. L328-7 (Ab) art. L328-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 27
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-16
- Cite Code de commerce art. L626-16
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.