Article L626-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article L626-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-20.394
L . 626 - 11 du code commerce, M. … par l'effet du plan de sauvegarde, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à son terme ou sa résolution, la Cour d'appel a violé les articles L . 626 - 11…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-20.394, Inédit
L . 626 - 11 du code commerce, M. … par l'effet du plan de sauvegarde, qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à son terme ou sa résolution, la Cour d'appel a violé les articles L . 626 - 11…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 11-11.482, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 626 - 11 , L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 11-11.482
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 626 - 11 , L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-17.638
X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L . 626 - 11 , L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce , ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-17.638, Inédit
X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L . 626 - 11 , L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce , ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2023, n° 20/01658
[M] [K] au regard des dispositions des articles L . 626 - 11 et L.631-20 du code de commerce et réservé les dépens. … Rappelant les dispositions de l'article L . 626 - 11 du code de commerce M.
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2221305
Elle soutient que la solidarité des époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu résultant de l'article 1691 bis du code général des impôts est mise en échec par les articles L . 626 - 11 et L. 631-19 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab) art. 206
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab) art. 206
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 art. 166
- Cite Code de commerce - art. L631-20 (VD) art. L631-20
- Concordance Code de commerce. - art. L621-65 (M) art. L621-65
- Concordance Code de commerce. - art. L654-11 (V) art. L654-11
- Concorde Code de commerce. - art. L654-11 (V) art. L654-11
- Cite Code du travail - art. R1233-7 (V) art. R1233-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.