Article L626-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre VI : De la banqueroute et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab) art. 206
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab) art. 206
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L631-20 (VD) art. L631-20
- Concordance Code de commerce. - art. L621-65 (M) art. L621-65
- Concordance Code de commerce. - art. L654-11 (V) art. L654-11
- Concorde Code de commerce. - art. L654-11 (V) art. L654-11
- Cite Code du travail - art. R1233-7 (V) art. R1233-7
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 206
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 206
- Cite Code de commerce art. L631-20
- Concordance Code de commerce art. L654-11
- Concorde Code de commerce art. L654-11
- Cite Code de commerce art. L631-20
- Cite Code de commerce art. L631-20
- Cite Code du travail art. R1233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.