Article L626-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3.
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L626-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-17.292, Publié au bulletin
L . 626 - 10 alinéa 2 du code de commerce , dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de la combinaison des articles L . 626 - 10 , alinéa 1er et L…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2022, n° 22/00436
SHTG, Mme [L] [M], sera personnellement tenu d'exécuter le plan en application de l'article L 626 - 10 du code de commerce , - désigné la SELARL BCM, en la personne de M. … L 626 - 10 du code de commerce .' ; Or, en…
- Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00784
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI [Adresse 4] demande à la cour de : vu les articles L . 626 - 10 alinéa 4 et L. 631-19 du code de commerce , vu les articles L. 621-7 et L. 631-9 alinéa 1 du code de commerce , -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-21.703 13-21.712, Publié au bulletin
L . 626 - 10 du code de commerce ; 7°/ que par une lettre du 22 janvier 2013 adressée à M. … L . 626 - 10 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 11-12.588
L . 626 -- 10 du code de commerce l'offre de reprise présentée par la société ABCIA et acceptée par le tribunal rend cette société débitrice des engagements souscrits par elle dans la limite de ceux-ci. mais ne peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.902, Inédit
L . 626 - 10 du code de commerce , l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant que compte tenu de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-21.235, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-21.703
L . 626 - 10 du code de commerce ; 7°/ que par une lettre du 22 janvier 2013 adressée à M. … L . 626 - 10 du Code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M) art. 205
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. A663-12-1 (V) art. A663-12-1
- Cite Code de commerce - art. L626-3 art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. R626-21 (VD) art. R626-21
- Cite Code de commerce - art. R663-12-1 (V) art. R663-12-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-63 (M) art. L621-63
- Concorde Code de commerce. - art. L621-63 (T) art. L621-63
- Concordance Code de commerce. - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Concorde Code de commerce. - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.